Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES / Chapitre II : Sociétés sportives / Section 1 : Dispositions générales
Article L122-11 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 1 er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 : « Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, réalisés sous le régime du bail emphytéotique administratif, […] qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, […] Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre » ;
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[…] En tant que telle, elle ne relève nullement des dispositions de l'article R222-2 du code du sport qui ne visent que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. Elle doit se voir appliquer les dispositions impératives de l'article L 222-6 du code du sport lequel prévoit, sous la menace des sanctions pénales édictées à l'article L122-11 du code du sport, que : ' toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, […]
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 7 février 2017, 15DA00340, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2011-617 du 1 er juin 2011 : « Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, […] redevances et autres participations financières peuvent être adaptées à la durée du bail emphytéotique administratif » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, […] Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre » ;
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