Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES / Chapitre II : Sociétés sportives / Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Article L122-14 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 14
L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze ans.
Commentaires • 6
[…] Et il ne faudrait pas déduire de cette réforme que les statuts-type sont regrettés des auteurs du présent article. […] idArticle=LEGIARTI000006547526&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20120306&oldAction=rechCodeArticle"> L.122-14 du code du sport qui demeure. […] idArticle=LEGIARTI000025276137&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20120306&oldAction=rechCodeArticle"> l'article L. 122-9 du code du sport . […] idArticle=LEGIARTI000025276128&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20120306&fastPos=1&fastReqId=1353285643&oldAction=rechCodeArticle">l'article L. 122-17 du code du sport Ainsi, l'association sera destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société, […]
Lire la suite…Cet article énumère un certain nombre de clauses devant obligatoirement figurer au sein de la convention. […] Les clauses prévues par l'article L.122-19 du Code du Sport Selon cet article, la convention doit comporter « les conditions financières accordées à l'association sportive par la société sportive au […] cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547527" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">l'article L.122-15 prévoit que « la convention prévue à l'article L.122-14 entre en vigueur après son approbation par l'autorité administrative ». Il s'agit du préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — ordonné la réouverture des débats, — enjoint à la Sa Havre Athlétic Club Football-Association de produire pour le 31 octobre 2023 la convention organisant les relations entre l'association et la société en application des articles L. 122-14 et L. 122-16-1 du code du sport, — invité les parties à conclure avant le 31 octobre 2023 pour l'intimée et pour le 10 janvier 2024 pour les appelantes,
Lire la suite…- Dommages causés par l'action directe d'une personne·
- Responsabilité et quasi-contrats·
- Compétence·
- Statut·
- Associations·
- Clause compromissoire·
- Société sportive·
- Règlement·
- Conventions d'arbitrage·
- Litige
[…] En second lieu, s'agissant d'une association sportive, conformément à l'article L.122-1 du Code du sport, elle est en relation avec une société sportive. Cette relation est régie par une convention, prévue à l'article L.122-14 du même code.
Lire la suite…- Société sportive·
- Exécution·
- Saisie-attribution·
- Comptable·
- Association sportive·
- Délais·
- Créance·
- Solde·
- Paiement·
- Situation financière
3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 27 février 2020, 18PA03127, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 2 des statuts de la FFF : « 1. La Fédération comprend des groupements sportifs, dénommés ci-après »Clubs« , […] le cas échéant, des sociétés constituées conformément aux dispositions du Code du Sport (…) ». En vertu de l'article L. 122-1 du code du sport : « Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L. 122-14 du code du sport, […]
Lire la suite…- Fédérations sportives·
- Sports et jeux·
- Justice administrative·
- Société sportive·
- Contrôle de gestion·
- Statut·
- Professionnel·
- Règlement·
- Tribunaux administratifs·
- Commission
L. 122-1 et R. 122-1 du Code du sport). […] [3] Article L. 122-1, alinéa 1er du Code du sport [4] Article L. 122-14 du Code du sport [5] F. Buy, J-M Marmayou, D. Porcchia, F. […] [15] Dalloz, Code du sport, sous Chapitre II « Sociétés sportives »
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