Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES / Chapitre II : Sociétés sportives / Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives

Article L122-16 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 mai 2006 sont les articles : Loi 84-610 1984-07-16 art. 11, alinéa 9, 3e phrase, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (Ab), Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

L'association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société sportive ou cédés à elle.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

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1. Convention entre une association et une société sportive : tout savoir

www.beaubourg-avocats.fr · 30 novembre 2021

[…] Le Code du sport dispose, tout d'abord, que l'association doit s'entendre sur le partage de son activité sportive avec la société sportive. Dans un premier temps, la convention doit déterminer quelles activités relèvent du secteur amateur sous la gestion de l'association, et quelles activités relèvent du secteur professionnel sous la gestion de la socié […] du sport impose que l'association et la société s'entendent sur la mise à disposition de ce pouvoir. […] -16 du Code du sport) de ses anciens droits.

2. Associations et sociétés sportives : Fiche technique #2

www.doctrinactu.fr · 2 mai 2019

Cet article énumère un certain nombre de clauses devant obligatoirement figurer au sein de la convention. […] En effet, l'article L.122-16-1 dispose en son 1eralinéa que « l'affiliation d'une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d'un numéro d'affiliation dont l'association est seule détentrice ». […] Les clauses prévues par l'article L.122-19 du Code du Sport

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