Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES / Chapitre II : Sociétés sportives / Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Article L122-17 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 10
Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du code de commerce.
Commentaires • 3
[…] Et il ne faudrait pas déduire de cette réforme que les statuts-type sont regrettés des auteurs du présent article. […] idArticle=LEGIARTI000006547526&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20120306&oldAction=rechCodeArticle"> L.122-14 du code du sport qui demeure. […] idArticle=LEGIARTI000025276137&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20120306&oldAction=rechCodeArticle"> l'article L. 122-9 du code du sport . […] idArticle=LEGIARTI000025276128&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20120306&fastPos=1&fastReqId=1353285643&oldAction=rechCodeArticle">l'article L. 122-17 du code du sport Ainsi, l'association sera destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société, […]
Lire la suite…[…] L . 122 -9 en le modifiant toutefois pour limiter cette interdiction de prêt ou de cautionnement à la personne privée « qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable ». […] idArticle=LEGIARTI000025276128&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20120306&fastPos=1&fastReqId=1353285643&oldAction=rechCodeArticle"> l'article L . 122 - 17 du code du sport
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — vu les dispositions de l'article L 122-17 du code du sport ainsi que l'article 25-2 du règlement des agents sportifs de la Fédération Française de Boxe, annuler dans son intégralité le contrat d'agent de M me X,
Lire la suite…- Licence·
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[…] Nul n'est besoin de rappeler que cette violation est punie d'une amende de 30 000 € et de deux ans d'emprisonnement (article L122-9 2° du code du sport). […] Vues les dispositions du Code du Sport et notamment l'article L.222-10 dans sa rédaction en vigueur au moment de l'accord des parties, l'article L 122-17, l'article L 122-9 2° ;
Lire la suite…- Stade·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 26 mars 2021, n° 19/04305
[…] * alors qu'un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat qui lui donne seule mandat et peut seule le rémunérer en application de l'article L.122-17 du code du sport.
Lire la suite…- Stade·
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[…] Ce droit à l'information dont bénéficie l'association sportive apparaît à l'article L122-17 du Code du sport. […]
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