Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES / Chapitre II : Sociétés sportives / Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Article L122-18 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] – elle a été prise sur le fondement de l'article 234-3 des règlements généraux de la FFF qui est entaché d'illégalité, parce que contraire à l'article L. 122-18 du code du sport et au principe de responsabilité personnelle en matière civile ;
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2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 27 février 2020, 18PA03127, Inédit au recueil Lebon
[…] – elle méconnaît le principe de proportionnalité des peines en raison du caractère automatique de la rétrogradation du club du fait de la liquidation judiciaire de la SASP ; – les articles 2 des statuts de la FFF et 234 alinéa 3 des règlements généraux de la Fédération Française de Football méconnaissent le principe de l'autonomie des personnes morales ; – l'article 234.3 des règlements généraux de la FFF méconnaît les dispositions de l'article L. 122-18 du code du sport ; – l'article 2 des statuts de la FFF méconnaît l'article L. 122-1 du code du sport ; – la décision attaquée, non justifiée, est contraire à la pérennité de l'association ainsi qu'à toute équité ;
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