Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES / Chapitre II : Sociétés sportives / Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Article L122-19 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 14
Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L. 122-14, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association ainsi que les conditions financières accordées à l'association sportive par la société sportive au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur.
Commentaires • 3
Par ailleurs, l'article 14 de la loi susvisée modifie l'article L. 122-19 du code du sport et prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L. 122-14, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, […]
Lire la suite…Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la bonne application de loi n° 2017-261, et notamment son article 14 qui modifie l'article L. 122-19 du code du travail, […] une consultation préalable du mouvement sportif et de rédaction des dispositions du décret en Conseil d'Etat évoqué est actuellement en cours. La date de publication de ce décret dépend notamment de l'évolution de ce travail consultatif indispensable. […] Le contenu du décret s'inscrira dans le cadre de ce que l'article L. 122-19 du code du sport prévoit, à savoir qu'« un décret en Conseil d'État précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L. 122-14, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'article L.122-19 du Code du sport précise que les stipulations que doit comporter cette convention sont prévues par décret en Conseil d'Etat. Il s'agit du décret n°2001-150 du 16 février 2001, lequel prévoit en son article 2 que cette convention comporte, notamment, les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous la responsabilité de l'association, ou encore les conditions d'utilisation par la société de la dénomination, de la marque, ou de tout autre signes distinctifs dont l'association est propriétaire, ainsi que la contrepartie due par la société à l'association pour cet usage.
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2. Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 8 avril 2024, n° 23/00225
[…] Expliquant les dispositions du Code du sport régissant le fonctionnement des clubs sportifs et l'articulation entre la structure associative et la société de gestion, au travers d'une convention de collaboration, elle affirme l'existence nécessaire d'une solidarité financière entre elles en application de l'article L. 122-19 de ce code.
Lire la suite…- Contrats d'intermédiaire·
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- Pays
Le Code du Sport est très complet à ce sujet et prévoit le principe suivant en son Cet article énumère un certain nombre de clauses devant obligatoirement figurer au sein de la convention. […] Les clauses prévues par l'article L.122-19 du Code du Sport Selon cet article, la convention doit comporter « les conditions financières accordées à l'association sportive par la société sportive au […] cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547527" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">l'article L.122-15 prévoit que « la convention prévue à l'article L.122-14 entre en vigueur après son approbation par l'autorité administrative ». Il s'agit du préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.
Lire la suite…