Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 1 : Dispositions générales
Article L131-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Les fédérations et unions scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code et des livres V et VIII du code de l'éducation.
Commentaires • 6
En effet, il rappelle qu'aux termes des articles L131-1 et L131-2 du Code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous forme d'associations. […]
Lire la suite…Les fédérations sportives sont constituées, conformément à l'article L. 131-2 du Code du sport, sous forme d'associations. […] Logiquement, c'est le droit privé et plus précisément le régime juridique de la loi 1901 qui devrait, seul, s'appliquer aux fédérations sportives. […] L'article L131-14 du Code du sport énonce que « dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] PCJA : 54-035-02 Code de publication : C […] N° 1911538 4 d'égalité ; les dispositions des articles L. 131-2 du code du sport et l'article 7 du règlement de la CNSCG autorisaient la fédération à exiger, si elle l'estimait utile, d'un club qu'il lui communique les comptes de ses filiales ou de sa société mère et imposaient à ce club de produire les documents demandés ; la demande de communication des comptes de la SARL LHC Group était notamment justifiée par l'abandon en compte courant avec clause de retour à meilleure fortune qu'elle avait consenti à hauteur de 82 326 euros à la SASP LHC Les Lions ; […]
Lire la suite…- Conciliation·
- Justice administrative·
- Glace·
- Compte·
- Comités·
- Suspension·
- Participation·
- Société sportive·
- Commission·
- Délibération
[…] D'autre part, en vertu des articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du code du sport, les fédérations sportives, qui ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives, sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et sont, sauf exceptions, dirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération. […]
Lire la suite…- 741-2 du cja)·
- 2) exclusion·
- Mention obligatoire de la date de prononcé (art·
- Instance dirigeante d'une fédération sportive·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Instance créée par un tel texte·
- Rédaction des jugements·
- Questions communes·
- Erreur de plume·
- 86 du cpcmr)
3. Tribunal administratif de Montreuil, 20 novembre 2012, n° 1101195
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.131-8 du code du sport en vigueur à la date des délibérations attaquées : « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, […] qu'aux termes de l'article R. 131-9 du même code « Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. / Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l‘exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n‘est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l‘article L. 132-1. / Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite» ; […] / 2° Pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, […]
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Statut·
- Comités·
- Règlement intérieur·
- Justice administrative·
- Fédération sportive·
- Société sportive·
- Associations·
- Personnalité juridique·
- Personnalité
Plus précisément, ces ligues régionales ont demandé l'annulation de certains articles de ces nouveaux statuts. […] Le droit applicable Articles L. 131-1 et L. 131-2 du code du sport: Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous forme d'associations. […] Article L. 131-15 et L. 131-16 du même code :
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