Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 1 : Dispositions générales
Article L131-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Elles peuvent regrouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts :
1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ;
2° Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences ;
3° Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou de plusieurs de celles-ci ;
4° Les sociétés sportives.
Commentaires • 3
Le Code du sport ne donne pas de définition de la licence sportive, il apporte toutefois des précisions qui ne sont pas négligeables dans son article L 131-6. […] [1] Article L131-3 du Code du sport prévoit que « les fédérations sportives regroupent des associations sportives »
Lire la suite…C'est la Fédération française des sports de glace (FFSG) qui bénéficie de la délégation prévue par l'article L. 131-3 du code du sport pour la discipline bobsleigh, ainsi que pour les sept autres disciplines olympiques. Sur le territoire français, la pratique du bobsleigh représente une centaine de licenciés, repartis en 15 clubs. La FFSG, en équilibre financier précaire depuis des années, incite les clubs de bobsleigh à rechercher des partenaires locaux ainsi qu'un éventuel soutien municipal pour perdurer.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code du sport : « Les fédérations sportives regroupent des associations sportives. Elles peuvent regrouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts : 1°/ Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 131-6 du même code : « La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent (…) » ; que l'article L. 131-9 dudit code rajoute : « Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. (…) » ;
Lire la suite…- Licence·
- Fédération sportive·
- Insulte·
- Midi-pyrénées·
- Personnes physiques·
- Commission départementale·
- Menaces·
- Suspension·
- Démocratisation·
- Sport
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code du sport : « Les fédérations sportives regroupent des associations sportives. Elles peuvent regrouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts : 1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 131-6 du même code : « La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent (…) » ; qu'aux termes de l'article 20 du règlement particulier de la fédération française de football américain : « Les joueurs transférés hors quota, ou hors période de transfert se voient délivrer une licence revêtue de la mention « matchs de championnat interdits » ;
Lire la suite…- Licence·
- Association sportive·
- Fédération sportive·
- Interdit·
- Justice administrative·
- Demande de transfert·
- Mentions·
- Tribunaux administratifs·
- Demande·
- Annulation
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 20 septembre 2016, n° 13/15662
[…] III) SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA FFG Aux termes de l'article L.131-1 du code du sport, « Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives ». L'article L.131-3 du code du sport dispose que « les fédérations sportives regroupent des associations sportives ». En l'espèce, l'association AVENIR DE SURVILLIERS et la fédération française de gymnastique constituent des entités distinctes. La FFG n'est pas intervenue dans l'organisation des séances de gymnastique et des enseignements dispensés par l'association AVENIR DE SURVILLIERS, de sorte que la fédération ne saurait être tenue personnellement responsable des manquements commis par l'association à l'occasion de la pratique in situ de la discipline sportive.
Lire la suite…- Associations·
- Tapis·
- Assurances·
- Élan·
- Expertise·
- Gymnase·
- Réception·
- Attestation·
- Réalisation·
- Assureur