Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 1 : Dispositions générales
Article L131-7 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaires • 4
Celle-ci bénéficie en effet, en application de l'article L. 134-14 du code du sport, d'une délégation du ministre des sports pour réglementer, organiser, […] A ce titre, elle est compétente, en vertu de l'article R. 331-19 du code du sport, pour édicter les règles techniques et de sécurité applicables à l'ensemble des circuits de karting. […] L'invocation de l'article R. 131-3 du code du sport, en vertu duquel les fédérations agréées doivent avoir adopté des statuts garantissant leur fonctionnement démocratique et la transparence de leur gestion, est quant à elle inopérante pour contester les règles techniques et de sécurité édictées sur le fondement de l'article R. 331-19 du code du sport. […]
Lire la suite…C'est pour se mettre en conformité avec ce cadre que l'article 3 du décret réécrit la partie réglementaire du code du sport relative aux manifestations sportives sur la voie publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur. L'obligation de constitution préalable en association et d'inscription au calendrier fédéral est ainsi supprimée. […] Et l'article L. 331-5 exige une autorisation, mais pour une personne autre que les fédérations qui organiserait une manifestation « ouverte aux licenciés d'une discipline qui n'a pas fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L. 131-14 et donnant lieu à remise de prix … » et excédant un montant fixé par arrêté doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 131-7 du code du sport : « Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations sportives (…) agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants » ; qu'aux termes de l'article L. 131-16 : " Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ; 2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés. (…) » ; […]
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[…] — ses demandes sont justifiées et s'inscrivent dans les créneaux horaires déjà dédiés à la natation sportive ; en principe, le nombre de nageurs utilisant la piscine ne devrait pas augmenter ; la décision attaquée porte atteinte au principe de libre exercice d'un sport autorisé, principe qui résulte des articles L. 100-14 et L. 131-7 du code du sport ;
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 octobre 2018, 417574, Inédit au recueil Lebon
[…] 14. Considérant, en neuvième lieu, que les moyens tirés de ce qu'en édictant les règles critiquées, la Fédération française du sport automobile aurait méconnu les articles L. 100-2, L. 131-7 et L. 131-9 du code du sport, qui chargent notamment les fédérations sportives de favoriser le développement des activités sportives et l'égal accès au sport, ne peuvent qu'être écartés ;
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Par ailleurs, la mise sous tutelle des fédérations par d'autres fédérations seraient un coup porté à l'article L. 131-7 du code du sport permettant aux fédérations agréées la liberté d'adaptation des règles. […]
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