Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 2 : Fédérations agréées
Article L131-8 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.
Commentaires • 77
Par cette convention, la fédération souhaiterait obtenir la reconnaissance par l'ONF des missions de service public que lui confère l'article L131-8 du code du sport, notamment au travers du principe de la gratuité d'accès à la forêt pour les associations fédérées. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ces disparités.
Lire la suite…[…] Relèvent notamment du taux réduit prévu au b nonies de l'article 279 du CGI, sous les réserves indiquées au la non classification de l'activité en tant que discipline olympique ou l'absence d'une fédération bénéficiant d'un agrément prévu par l'article L. 131-8 du code des sports. […]
Lire la suite…Décisions • 198
[…] La commission rappelle, ensuite, qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de karaté et disciplines associées, association agréée par arrêté du ministre chargé des sports conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle précise que seuls les documents présentant un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la fédération revêtent un caractère administratif.
Lire la suite…- Enseignement, culture, loisirs·
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant (…) un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. / (…) le règlement disciplinaire type est défini
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3. Tribunal administratif de Dijon, 25 juin 2013, n° 1201856
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L131-1 du code du sport : « Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives » ; et qu'aux termes de l'article L131-8 du même code : « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type » ; […] Sur les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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La loi SAPIN 2 prévoit que l'Autorité Française Anticorruption (ci-après « AFA ») contrôle de sa propre initiative , les « associations et fondations reconnues d'utilité publique » ce qui inclut donc les Fédérations sportives conformément à l'article L. 131-8 du Code du sport qui précise que du fait de leur agréement « les fédé […] cartographie des risques, procédure d'évaluation des tiers, formations interne…) de manière obligatoire que pour les personnes morales « employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et donc l'effectif comprendre au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaire ou le chiffre d'affaire consolidé est supérieur à 100 millions d'euros » Article […]
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