Article L131-10 du Code du sport

[…] La ligue nationale de Handball (LNH) est recevable en sa constitution de partie civile au regard des dispositions spéciales de l'article L. 131-10 du code du sport qui dispose : « Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives », […] La Fédération française de handball (FFH) est également recevable en sa constitution de partie civile au regard de l'article L131-10 du code du sport. […]

[…] D'autre part, le code du sport dispose à son l'article L. 131-8 que : « I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public () » ; à son article L. 131-10 que : « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions () » et à son article L. 131-14 que « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, […]