Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 2 : Fédérations agréées
Article L131-13 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Les contrats mentionnés au premier alinéa ne peuvent être conclus sans appel préalable à la concurrence. Leur durée est limitée à quatre ans.
Commentaires • 2
[…] une solution simple étant d'instituer un simple renvoi à la liste de l'article L. 1332-1. […] Ainsi l'article L. 111-8 du Code des assurances l'indique concernant le motif du don d'organe ainsi que le Code de la voirie routière en ses articles L. 119-5 et L. 119-9 relativement aux tarifs des péages (motifs de la nationalité, […] art. L. 131-13) ou pour un représentant des salariés à la chambre d'agriculture (C. rur., […] Le Code du sport présente un élément similaire : l'article D. 224-9 indique que l'agrément des associations de supporters n'est accordé que si elles comportent dans leurs statuts des dispositions interdisant « toute discrimination de quelque nature que ce soit ». […] Dans tous ces cas, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, Chambres reunies, 20 octobre 2011, n° 11/03097
[…] Ces fédérations sont organisées en vertu de textes qui sont disposés et réglementés dans le code du sport, comme les articles L.131.2 L.131.8, l'article L.131.14, spécialement l'article L.131.13 du code du sport.
Lire la suite…- Juriste·
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Un signalement a été transmis au ministère des sports fin janvier concernant des marchés passées par la FFR en infraction à la règle de mise en concurrence prévue par l'article L.131-13 du Code du sport.
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