Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires
Article L131-14 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français.
Commentaires • 91
L. 131-14 du Code du sport) en ce qu'il interdit le « port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse à l'occasion de compétitions ou de manifestations » organisées par la FFF, le juge a rejeté tous leurs arguments.
Lire la suite…L. 131-14 du code du sport), est, depuis l'ordonnance du 28 août 1945, et pour l'essentiel, […] nationaux, régionaux ou départementaux (…) » (art. L. 131-15), pour laquelle ces fédérations disposent d'un monopole. […] Quant à la référence aux « manifestations » sportives, elle renvoie implicitement aux termes de l'article L. 131-16 du code du sport, qui attribue aux fédérations délégataires, pour la réalisation de la mission de service public dont elles sont chargées, le pouvoir d'édicter « les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ». […] L. 223-1 du code du sport). […]
Lire la suite…Décisions • 240
[…] Président du Comité Prévention Dopage institué au sein d'une Fédération sportive agréée et a fortiori d'une Fédération délégataire au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ; que tel est le cas de la Fédération française d'athlétisme ;
Lire la suite…- Dopage·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-14 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans chaque discipline O et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.131-15 du même code : « Les fédérations délégataires : / 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, […]
Lire la suite…- Commission·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 13 mai 2016, n° 14/13442
[…] Dans son assignation en date du 19 septembre 2014, LA FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME, au visa des articles L. 713-2, L. 713-3, L. 716-1.1., 716-15 et L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, des articles 1382 et 1383 du code civil, demande en ces termes au Tribunal de :
Lire la suite…- Dénomination pass circuit en lettres capiltales blanches·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
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- Atteinte à l'image de marque·
- Usurpation du signe d'autrui·
- Imitation du site internet·
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