Article L131-15 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2006
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Version29/11/2015
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Version03/03/2017
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Version04/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (Ab), Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M), Loi 84-610 1984-07-16 art. 17, alinéa 1

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 34

Les fédérations délégataires :


1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;


2° Procèdent aux sélections correspondantes ;


3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d'un programme d'accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ;


4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2022
15 textes citent l'article

Commentaires45


1La performance des sportifs fait aussi l’objet de collecte !
Haas Avocats · Haas avocats · 25 mars 2024

[…] Mission d'intérêt public en application du contrat de performance et du contrat de délégation (articles L. 131-15 et R. 131-28 et R. 131-28-1 du code du sport qui encadrent le contrat de performance et le contrat de délégation). […]

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3La collecte de données pour la mesure de la performance physique individuelle des sportifs de haut niveau ou professionnels
CNIL · 20 février 2024

[…] Les fédérations délégataires fondent la collecte de données d'entraînement sur la mission d'intérêt public en application du contrat de performance et du contrat de délégation (articles L. 131-15 et R. 131-28 et R. 131-28-1 du code du sport qui encadrent le contrat de performance et le contrat de délégation). […] La notion d'intérêt public important (article 9.2.g) du RGPD) autorise le traitement des données de santé des sportifs à des fins d'améliorer et/ou d'optimiser leur performance. […]

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Décisions121


1Cour d'appel de Paris, 1er avril 2015, n° 14/09309
Confirmation

[…] Ayant pour avocat plaidant M e BOEDELS Jacques, avocat au barreau de Paris, Toque R 131, […] Il résulte de la combinaison des articles L131-14 et L131-15 du code des sports que dans chaque discipline, une seule fédération reçoit une délégation de service public pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procéder aux sélections correspondantes, proposer l'inscription des entraîneurs, arbitres, et juges.

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  • Comités·
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  • Décision du conseil

2Tribunal administratif de Toulon, 3 octobre 2013, n° 1102261
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-14 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans chaque discipline O et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.131-15 du même code : « Les fédérations délégataires : / 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux (…). » ; qu'aux termes de l'article L.132-1 du code du sport : « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue P, […]

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  • Subvention·
  • Contrôle de gestion·
  • Procédure d’alerte·
  • Situation financière·
  • Justice administrative·
  • Sport·
  • Contrôle·
  • Exclusion

3Tribunal administratif de Paris, 2 février 2017, n° 1518822
Rejet

[…] Considérant que ces dispositions ne soumettent à la procédure d'agrément que les personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public lorsque le champ d'action de celles-ci relève en majeure partie du secteur concurrentiel ; que tel n'est pas le cas de la Fédération française de tennis, fédération sportive agréée par arrêté ministériel sur le fondement de l'article L. 131-1 du code du sport, dont la mission principale consiste, dans ce cadre, à assurer les missions de service public définies à l'article L. 131-15 du code du sport, parmi lesquelles celle d'organiser, à titre exclusif, les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, […]

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Documents parlementaires5

Cet amendement vise à renforcer l'accompagnement des sportifs de haut niveau en matière de reconversion professionnelle en l'intégrant aux projets de performance fédéral proposé par les fédérations. Lire la suite…
___ Pages avant-propos PRincipales modifications apportées par la commission commentaires des articles Titre Ier Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre Article 1er Consécration de l'offre d'activités physiques et sportives parmi les missions des établissements et des services sociaux et médico-sociaux Article 1er bis Élargissement du périmètre des prescripteurs de l'activité physique adaptée et extension du champ des bénéficiaires de la prescription Article 1er ter A Rapport du Gouvernement sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activité … Lire la suite…
La commission maintient la suppression de l'article 5 bis. Article 6 : Renforcement du rôle des associations sportives et des clubs au sein de l'assemblée générale et dans l'élection des dirigeants des fédérations sportives agréées La commission adopte l'amendement rédactionnel AC110 de M. Pierre-Alain Raphan. Amendement AC106 de M. Pierre-Alain Raphan. M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle ainsi que les arbitres officiant dans les compétitions de la ligue professionnelle doivent participer aux … Lire la suite…
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