Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires
Article L131-17 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Le fait pour le président, l'administrateur ou le directeur de toute personne morale d'utiliser ces appellations en violation des dispositions du premier alinéa est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros.
Commentaires • 8
Parmi les fondements juridiques les plus fréquents des actions de défense des marques, on retrouve l'action en contrefaçon (L.713-2 ou 3 du CPI), l'atteinte à la marque notoire (article L713-5 du CPI et 6 bis de la CUP), le parasitisme et la concurrence déloyale. […] Puis, dans certains cas plus particuliers, le Code du sport vient à la rescousse avec l'article L.131-17[7] lorsqu'il s'agit par exemple de revendiquer la propriété d'un dépôt parasite[8], comme la marque EQUIPE DE France DE RUGBY qui avait été déposée par un particulier.
Lire la suite…[…] Quant à la qualification des faits : la ministre, en invoquant « la méconnaissance des règles d'hygiène et de sécurité », n'a fait que reprendre la terminologie de l'article R. 131-9 du code du sport. […] 2.2 Il est ensuite soutenu que le motif retenu par la ministre et tiré de la confusion possible entre les titres décernés par la fédération et les titres de champion international, national, régional ou départemental était erroné : L'article L. 131-18 du code du sport dispose que : « Le fait d'organiser, sans être détenteur de la délégation prévue à
Lire la suite…Décisions • 14
[…] La concurrence déloyale et le parasitisme sont certes pareillement fondés sur l'article 1382 du code civil mais sont caractérisés par l'application de critères distincts, la concurrence déloyale l'étant au regard du risque de confusion, considération étrangère au parasitisme qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, […] En outre en application de l'article L. 131-17 du code du sport, à l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation « Fédération française de » ou « Fédération nationale de ». […]
Lire la suite…- Dénomination pass circuit en lettres capiltales blanches·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Préjudice économique ou commercial·
- Identité des produits ou services·
- Atteinte à l'image de marque·
- Usurpation du signe d'autrui·
- Imitation du site internet·
- Similitude intellectuelle·
- Différence insignifiante·
- Contrefaçon de marque
[…] « Par l'imprécision de ses termes, l'article L. 131-17 du code du sport porte-t-il atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution, et spécialement au droit à l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi ?"
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Sport·
- Service de documentation·
- Interprétation·
- Marque déposée·
- Assemblée plénière·
- Loi organique·
- Accessibilité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 27 juin 2014, n° 12/12555
[…] Aux termes de l'article S des statuts, les moyens d'action de la fédération sont notamment, […] des sports et de la vie associative, suivant un arrêté du 15 décembre 2008, la FFR est délégataire d'une mission de service public et en vertu de l'article L. 131-15 du code du sport, elle organise les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, […] des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement. Conformément aux dispositions de l'article L. 131-17 du même code, la FFR bénéficie d'un monopole sur les termes « Equipe de France »et« Champion de France ». suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et peut seule la faire figurer dans ses statuts, […]
Lire la suite…- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
- Lien économique entre les parties·
- Cessation des actes incriminés·
- Utilisation dans une publicité·
- Atteinte au pouvoir attractif·
- Atteinte au nom patronymique·
- Notoriété de la dénomination·
- Usurpation du signe d'autrui
[1] Article L. 131-17 du Code du sport. [2] Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, pourvoi n°09-70716. […] La Chambre commerciale de la Cour de cassation indique que « L'article L. 131-17 du code des sports a pour effet de restreindre les modalités d'utilisation de l'appellation Equipe de France et d'interdire son utilisation, fut-ce en l'utilisant à titre de marque ». […] [3] Article 3 de la Loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; article L.141-5-I du Code du sport [4] Pour plus d'information sur la protection des marques olympiques : https://cnosf.franceolympique.com/cnosf/cat/0/390.php article L. 615-5, alinéas 3 et 4 et article R. 615-2, alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…