Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires
Article L131-18 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Toutefois, les fédérations sportives agréées peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 11 décembre 2023, 23PA01069, Inédit au recueil Lebon
[…] à l'occasion d'un gala organisé le 2 juillet 2022 et sans en informer la FFKMDA, une ceinture mondiale coïncidant avec un titre international ainsi qu'un titre susceptible de créer une confusion avec un titre international et que ces faits, susceptibles de caractériser une infraction pénale au sens des dispositions de l'article L. 131-18 du code du sport, étaient constitutifs d'un manquement au principe d'honnêteté. […]
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[…] Quant à la qualification des faits : la ministre, en invoquant « la méconnaissance des règles d'hygiène et de sécurité », n'a fait que reprendre la terminologie de l'article R. 131-9 du code du sport. […] 2.2 Il est ensuite soutenu que le motif retenu par la ministre et tiré de la confusion possible entre les titres décernés par la fédération et les titres de champion international, national, régional ou départemental était erroné : L'article L. 131-18 du code du sport dispose que : « Le fait d'organiser, sans être détenteur de la délégation prévue à
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