Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires
Article L131-20 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 4 février 2014, n° 1105242
[…] que la fédération n'a pas répondu à sa demande ; que, le 14 juin 2011, la ministre des sports a répondu à la société AB SPORTS INTERNATIONAL que l'acte en cause ne relevait pas des dispositions de l'article R. 222-19 du code du sport, qui ouvre un recours hiérarchique aux agents sportifs contre certaines décisions les concernant prises par les fédérations sportives et qu'il refusait de le déférer à la justice administrative sur le fondement de l'article L. 131-20 du même code ; que, par la présente requête, […]
Lire la suite…- International·
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[…] Toutefois, le Ministre chargé des sports peut déférer à la Juridiction administrative les actes pris en vertu des délégations, dès lors qu'il les estime contraires à la légalité (article L131-20 du Code du Sport). […]
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