Article L132-1 du Code du sport

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Version25/05/2006
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Version04/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 84-610 1984-07-16 art. 17, alinéa 6, 1ère, 2e et 3e phrases, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (Ab), Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M)

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 38 (V)

Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives.

Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération.

Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2022
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Commentaires29


1Droit du football : Rétrogradation, DNCG, CNOSF : comment ça marche ?
Maître Sylvain Bouchon · LegaVox · 21 juin 2022

2Prolongation de l’aide de l’Etat pour le secteur sportif professionnel
www.ginestie.com · 25 août 2021

[…] Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l& […] #8217;article L.131-14 du Code du Sport qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ; Les ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 du Code du Sport ;

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3Prolongation de l’aide de l’Etat pour le secteur sportif professionnel
www.ginestie.com · 25 août 2021

[…] Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l& […] #8217;article L.131-14 du Code du Sport qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ; Les ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 du Code du Sport ;

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Décisions80


1CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17BX02198 17BX02199, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] articles L. 132-1 et L. 132-1-1 du code du sport. […]

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  • Organisation des compétitions·
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  • Justice administrative·
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  • Question

2Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2017, n° 1702355
Rejet

[…] qu'elle fait obstacle à ce que ces matchs soient reprogrammés et joués à une date ultérieure dans un climat apaisé ; qu'elle provoque une grave incertitude quant au classement du TOP 14 et à l'issue du championnat et bouleverse l'organisation de la compétition sportive, service public dont la Ligue a la charge en vertu des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code du sport ; que la situation née de la décision de réforme/annulation de la décision de report des matchs est susceptible de se traduire rétroactivement en situation de forfait ou en tout autre situation administrative puisque rien n'est réglementairement prévu ; que si la situation restait en l'état, […]

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  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
  • Sport·
  • Légalité·
  • Report·
  • Sérieux·
  • Tribunaux administratifs·
  • Annulation·
  • Stade

3CADA, Avis du 17 mai 2018, Ministère des sports, n° 20180880

[…] Elle relève en outre qu'aux termes de l'article L131-9 du code du sport : « Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. / Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L132-1. / Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite ». […]

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Documents parlementaires54

Sur l'article 7, renuméroté article 38, modifie l'article L132-1 Code du sport
L'article 5 met en place la parité intégrale au sein des instances nationales et déconcentrées des fédérations. L'article 6 modifie les modalités d'élection de la présidente ou du président ainsi que de son conseil d'administration par les clubs qui la composent. L'article 7 limite au nombre de trois les mandats de présidence d'une fédération et de leurs organes déconcentrés. L'article 8 garantit l'honorabilité des acteurs du sport. Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 38, modifie l'article L132-1 Code du sport
Cet amendement vise à étendre la restriction du nombre de mandats pour les présidents de fédérations sportives délégataires aux présidents de ligue professionnelle. Cette limitation permet d'apporter une logique de cohérence entre les limitations pour le mouvement fédéral et le mouvement professionnel. Conformément à l'analyse du rapport public annuel de la Cour des comptes de 2018, cette limitation permet d'éviter « l'inertie de la gouvernance associative » des fédérations et par extension avec cet amendement de la gouvernance des ligues professionnelles. Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 38, modifie l'article L132-1 Code du sport
Le présent amendement vise à préciser les obligations découlant du principe de la limitation des mandats de présidents des fédérations sportives et des présidents de leurs organes territoriaux, ainsi que des présidents de ligues professionnelles créées par la fédération. Il comportent des dispositions transitoires. Lire la suite…
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