Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre II : Ligues professionnelles
Article L132-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération.
Commentaires • 29
[…] Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l& […] #8217;article L.131-14 du Code du Sport qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ; Les ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 du Code du Sport ;
Lire la suite…[…] Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l& […] #8217;article L.131-14 du Code du Sport qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ; Les ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 du Code du Sport ;
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Monsieur L M […] La Ligue de Football Professionnel (LFP) a été crée par la FFF avec laquelle elle a conclu une convention fondées sur les dispositions des articles L132-1 et R 132-1 et suivants du code du sport. Elle est délégataire de la FFF pour l'organisation des championnats de France professionnels et exerce une mission de service public déléguée par la FFF.
Lire la suite…- Avocat·
- Règlement·
- Belgique·
- Compétence·
- Juridiction·
- Connexité·
- Exception·
- Oeuvre·
- Demande·
- Suisse
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-14 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans chaque discipline O et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.131-15 du même code : « Les fédérations délégataires : / 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux (…). » ; qu'aux termes de l'article L.132-1 du code du sport : « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue P, pour la représentation, […]
Lire la suite…- Commission·
- Augmentation de capital·
- Subvention·
- Contrôle de gestion·
- Procédure d’alerte·
- Situation financière·
- Justice administrative·
- Sport·
- Contrôle·
- Exclusion
3. CADA, Avis du 17 mai 2018, Ministère des sports, n° 20180880
[…] Elle relève en outre qu'aux termes de l'article L131-9 du code du sport : « Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. / Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L132-1. / Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite ». […]
Lire la suite…- Enseignement, culture, loisirs·
- Fédérations sportives·
- Budgets et comptes·
- Sport·
- Service public·
- Subvention·
- Document administratif·
- Commission·
- Danse·
- Communication de document