Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre II : Ligues professionnelles
Article L132-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions organisées par la fédération.
Commentaires • 28
En vertu de l'article L.132-2 du Code du sport, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle doivent créer un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu'elles organisent. […] Sanctionné le 7 octobre 2019 au titre du non-respect du Salary cap, le Montpellier Héraut Rugby Club avait demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles supports de ce système.[27] Toutefois, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre cette question et ainsi conforté ce mécanisme.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] ainsi que de l'avis défavorable rendu le 6 août 2014 par le comité stratégique « stades » de la LFP relatif à l'organisation, au bénéfice du club de Luzenac Ariège Pyrénées, de matchs de Ligue 2 au sein des stades Ernest Wallon et Stadium de Toulouse, le conseil d'administration de la LFP a, par une seconde décision du 27 août 2014, d'une part, […] Elle a, en outre, saisi la cour d'une demande de transmission au Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles L. 132-1 et L. 132-1-1 du code du sport au principe d'impartialité résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […]
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[…] juridique et financier des associations et sociétés sportives. / Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions organisées par la fédération » ; qu'aux termes de l'article 1 de la convention passée entre la fédération française de football et la ligue française de football : « Conformément aux dispositions de l'article L . 132 - 2 du Code du sport […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 3 octobre 2013, n° 1102261
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-14 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans chaque discipline O et pour une durée déterminée, […] nationaux, régionaux ou départementaux (…). » ; qu'aux termes de l'article L.132-1 du code du sport : « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue P, […] la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.132-2 du même code : « Chaque fédération disposant d'une ligue P crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés sportives. […]
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Charles de Courson interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'étendue des pouvoir de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) issue de l'article L. 132-2 du code du sport et plus particulièrement sur la possibilité de conditionner la validation d'un budget à l'engagement futur d'une procédure judiciaire et plus particulièrement d'exiger qu'un club de football professionnel dont le budget a été soumis et validé par la DNCG en juillet 2023 avec garantie des salaires pour la saison à venir puisse néanmoins exiger que des licenciements économiques soient […] Il résulte de l'article L. 132-2 du code du sport : qu'en vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, […]
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