Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION / Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français
Article L141-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 32
Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français.
Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes. Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 5 novembre 2012, le CNOSF demande au tribunal, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L100-1, L141-1 et suivants, R141-1 du code du sport, 1382 du code civil, de : […] Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle.»
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[…] 4. L'article L. 141-1 du code du sport dispose que « Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français » et l'article L. 141-4 que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 23 juin 2011, n° 1002197
[…] 63-05-01 […] X s'est gravement blessé, le 15 décembre 2007, lors du match du championnat de France de ligue 1 opposant Lille à Saint-Etienne où il officiait en qualité d'arbitre assistant fédéral 1 (AAF1) ; qu'il a été opéré le 18 décembre 2007 et est, depuis, en arrêt ; […] d'affecter M. X en AAF2 ; que ce dernier, en application des articles L.141-1 et R.141-5 du code du sport, a alors saisi, le 4 janvier 2010, le comité national olympique et sportif français d'une demande de conciliation ; […]
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