Article L141-3 du Code du sport

[…] de la profession à laquelle il appartient ou de l'institution dont il relève ; que ces exigences sont satisfaites dès lors que les textes applicables en l'espèce, qui régissent l'exercice de la fonction d'entraîneur sportif, en particulier les articles L. 141-3 et R 132-10 du code du sport, lesquels prévoient notamment « la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline » par chaque fédération sportive affiliée au comité national olympique et sportif français, dans ses règlements généraux, […]

[…] 3. Aux termes de l'article L. 131-15-1 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : « Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141-3. / Elles instituent en leur sein un comité doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et chargé de veiller à l'application de cette charte et au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts ». […]