Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Article L211-7 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version25/05/2006
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Version04/03/2022
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 40
Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur le sport pour les handicapés.
Ils comprennent également un enseignement sur la prévention et la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, en particulier contre les violences sexuelles.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Lors du vote de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, la représentation nationale a clairement affirmé, à travers l'adoption de l'article 100-1 du code du sport, son ambition de garantir à tous les citoyens le droit de pratiquer le sport sans discrimination et dans des conditions qui garantissent sa dignité. […] Cet objectif a vocation à se décliner par une série de mesures opérationnelles visant à lutter contre la haine anti-LGBT telles que la mise en place d'une formation en matière de prévention de toutes formes de violence et de discrimination telles que prévues à l'article L. 211-7 du code du sport, ou encore, […]
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