Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Article L211-7 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version25/05/2006
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Version04/03/2022
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur le sport pour les handicapés.
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Décision • 0
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Lors du vote de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, la représentation nationale a clairement affirmé, à travers l'adoption de l'article 100-1 du code du sport, son ambition de garantir à tous les citoyens le droit de pratiquer le sport sans discrimination et dans des conditions qui garantissent sa dignité. […] Cet objectif a vocation à se décliner par une série de mesures opérationnelles visant à lutter contre la haine anti-LGBT telles que la mise en place d'une formation en matière de prévention de toutes formes de violence et de discrimination telles que prévues à l'article L. 211-7 du code du sport, ou encore, […]
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