Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification
Article L212-5 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Un arrêté du ministre chargé des sports, fixe la liste des fédérations mentionnées au premier alinéa.
Commentaires • 3
Les agréments et les délégations délivrées aux fédérations sportives, et en l'occurrence la FFTDA, par le ministère chargé des sports, en application, respectivement, des articles L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport, s'inscrivent dans une démarche de partenariat pour le développement et la promotion du sport. Si la délégation ne peut être accordée qu'à une seule fédération, rien n'interdit la constitution et le fonctionnement d'autres groupements sportifs associatifs à vocation fédératrice. […] Cette compétence résulte des articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du sport. […]
Lire la suite…Décisions • 2
Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre en application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, codifié à l'article L. 131-14 du code du sport, sont chargées de l'exécution d'un service public et exercent des prérogatives de puissance publique lorsqu'elles délivrent les "dans" et grades équivalents de leur discipline.
Lire la suite…- 212-6 du code du sport)·
- 212-5 et l·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Exercice de prérogatives de puissance publique·
- Exercice de prérogative de puissance publique·
- Responsabilité extra-contractuelle·
- Compétence du juge administratif·
- Spectacles, sports et jeux·
- Séparation des pouvoirs·
- Applications diverses
2. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
[…] Vu les articles L.131-14, L.212-5 et A.212-175-15 du code du sport, […] En outre, dans la mesure où l'article L212-5 précité mentionne, expressément, que nul ne peut se prévaloir d'un tel titre s'il n'est pas délivré par la commission spécialisée de la fédération délégataire, il consacre un monopole dans son attribution à cette commission, sauf à priver cette disposition de toute portée.
Lire la suite…- Demande en nullité de marque·
- Marque·
- Divertissement·
- Enseignement·
- Sport·
- Service·
- Education·
- Usage·
- Enregistrement·
- Tribunal judiciaire
Le code du sport prévoit une série de dispositions visant à protéger les dans ou grades équivalents délivrés dans les différents arts martiaux. Au sens du législateur, il s'agit de « qualifications ». […] L'article L.212-5 dispose ainsi que « nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent (…) s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération » délégataire ou agréée. […] Sans être abondante, la jurisprudence fournit quelques exemples d'usurpation de dans ou grades par des pratiquants, essentiellement à des fins de publicité pour une activité rémunérée d'enseignement. […] Crim., 10 oct. 2006, n°05-85.929).
Lire la suite…