Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 2 : Obligation d'honorabilité
Article L212-10 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 2
Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l'article L. 212-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 3
Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de l'article L. 212-9 du code du sport. […] Afin d'améliorer cette procédure et d'éviter tout risque d'erreur, le ministère a souhaité automatiser totalement ce processus de consultation. […] Enfin, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports envisage de présenter devant le parlement une mesure afin d'étendre aux bénévoles les sanctions prévues à l'article L. 212-10 du code du sport pour non respect des incapacités qui sont pour l'instant limitées exclusivement à l'encadrement contre rémunération. […]
Lire la suite…L'article L 212-9 du code du sport dispose que nul ne peut exercer les fonctions d'éducateur sportif à titre rémunéré ou bénévole s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits listés dans cet article, […] Pour les éducateurs rémunérés, le code du sport impose dans son article L 212-11 une obligation de déclaration auprès de l'autorité administrative préalablement à l'exercice de leur profession. […] Le fait d'exercer la profession d'éducateur sportif rémunéré en méconnaissance des incapacités listées à l'article L 212-9 du code du sport est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article L.212-10 du code du sport). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 janvier 2017, n° 12/04863
[…] Enfin, si la lettre de la Préfecture du 14 février 2011 ne demandait certes pas à l'employeur de licencier Monsieur Y, il était toutefois enjoint à l'association « de mettre fin à son activité dans (la) structure sans délai », la lettre rappelant que « l'inobservation d'une mesure d'incapacité est réprimée dans les conditions prévues à l'article L 212-10 du code du sport ».
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Thomas O. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. […] le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er mars 2017. […] 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 9 Par exemple, article L. 3336-2 du code de la santé publique. 10 Par exemple, […]
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