Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 2 : Obligation d'honorabilité
Article L212-10 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaires • 3
Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de l'article L. 212-9 du code du sport. […] Afin d'améliorer cette procédure et d'éviter tout risque d'erreur, le ministère a souhaité automatiser totalement ce processus de consultation. […] Enfin, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports envisage de présenter devant le parlement une mesure afin d'étendre aux bénévoles les sanctions prévues à l'article L. 212-10 du code du sport pour non respect des incapacités qui sont pour l'instant limitées exclusivement à l'encadrement contre rémunération. […]
Lire la suite…L'article L 212-9 du code du sport dispose que nul ne peut exercer les fonctions d'éducateur sportif à titre rémunéré ou bénévole s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits listés dans cet article, […] Pour les éducateurs rémunérés, le code du sport impose dans son article L 212-11 une obligation de déclaration auprès de l'autorité administrative préalablement à l'exercice de leur profession. […] Le fait d'exercer la profession d'éducateur sportif rémunéré en méconnaissance des incapacités listées à l'article L 212-9 du code du sport est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article L.212-10 du code du sport). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 janvier 2017, n° 12/04863
[…] Enfin, si la lettre de la Préfecture du 14 février 2011 ne demandait certes pas à l'employeur de licencier Monsieur Y, il était toutefois enjoint à l'association « de mettre fin à son activité dans (la) structure sans délai », la lettre rappelant que « l'inobservation d'une mesure d'incapacité est réprimée dans les conditions prévues à l'article L 212-10 du code du sport ».
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Thomas O. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. […] le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er mars 2017. […] 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 9 Par exemple, article L. 3336-2 du code de la santé publique. 10 Par exemple, […]
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