Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 4 : Police des activités d'enseignement
Article L212-14 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaires • 4
L'enseignement du sport contre rémunération est règlementé dans le code du sport par les articles L. 212-1 à L. 212-14. L'article L. 212-1 dispose que seuls les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles peuvent, contre rémunération encadrer une activité physique ou sportive. […] Aussi, la classification de la pratique de l'EMS sous le code APE 9604Z (regroupant les activités d'entretien corporel) ne présente pas un obstacle pour encadrer et réglementer cette pratique dans le respect des dispositions du code du sport.
Lire la suite…Thomas O. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. […] Antonio Pastorelli, n° 1105672). 30 Article L. 212-14 du code du sport. 6 Par une ordonnance du 1er octobre 2018, M. […] Thomas O. avait été déclaré coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants prévu par l'article L. 235-1 du code de la route. À la suite du contrôle périodique de son casier judiciaire, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 août 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a interdit sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du code du sport d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pour une durée de six moins, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
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[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a interdit pour une durée de six mois, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du code du sport, d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code dans le cadre du champ du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité éducateur sportif, mention activité canoé-kayak et discipline associée en eaux vives;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 1er juillet 2016, n° 1601761
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° DDCS-ICE-2016-001 en date du 22 avril 2016 par lequel le préfet du Var lui a interdit, pour une durée de six mois, d'exercer, contre rémunération, les fonctions mentionnées à l'article L. 212-l du code du sport pour l'activité de plongée subaquatique, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du même code ;
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L'article L. 212-13 du code du sport permet aux préfets d'interdire d'enseigner, animer ou encadrer, une activité physique ou sportive à toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants sportifs. […] […] « Article L212-14
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