Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Article L221-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 9
Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et tous.
Commentaires • 11
. - Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné au I du présent article sont celles de l'année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive, à un sportif de haut niveau au sens de l'article L221-1 du Code du sport ou à une société sportive au sens de l'article L122-2 du Code du sport participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d'une promotion de l'image de marque de l'entreprise à l'origine de cette dépense. […]
Lire la suite…Aucune compétition réservée aux gymnastes masculins n'est organisée par la Fédération française de gymnastique, fédération délégataire du ministre chargé des sports en vertu de l'article L. 131- 14 du code du sport, ni d'ailleurs par la Fédération internationale de gymnastique, laquelle interdit en outre aux hommes l'accès aux compétitions qu'elle organise. La gymnastique rythmique, […] tout comme, en sens inverse, la lutte gréco- romaine. […] Sur le front réglementaire (requête n° 445705), l'association a demandé en vain au Premier ministre la modification des articles R. 221-2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives : « Pour qu'une fédération sportive puisse bénéficier d'une délégation, son règlement intérieur doit prévoir : a) La publication, avant le début de la saison sportive, […] en application de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, aujourd'hui codifié aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport, les dispositions du b) du même article ne sont pas, en l'espèce, applicables ;
Lire la suite…- Délégation·
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[…] 1. M. B, inscrit sur la liste des arbitres et sportifs de haut niveau prévue par les articles L. 221-2 et R. 221-10 du code du sport, a sollicité son inscription à une formation organisée par l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Saint-Maurice (école nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice) ; il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision par laquelle la commission des sportifs de haut niveau instituée pour l'admission à cette formation a estimé que son dossier de candidature est irrecevable, portée à sa connaissance par une lettre du 3 juillet 2023 de la directrice de cet institut de formation.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 30 juillet 2008, n° 0803331
[…] Considérant que, selon l'article L. 221-1 du code du sport, « la Commission nationale du sport de haut niveau (…) a pour mission (…) de définir les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique » ; que l'article R. 141-2 du même code dispose : « Le Comité national olympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux Olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique. Sur proposition des fédérations intéressées et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif » ;
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