Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Article L221-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des partenaires d'entraînement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 39
Le code du sport, dans sa partie législative (L. 221-2, L. 221-2-1 et L. 221-11) et dans sa partie réglementaire (R. 221-1 à R. 221-16 et A. 231-3 et A. 231-4) précise les conditions d'accès à une inscription sur liste ministérielle et sur la procédure adéquate y concourant. […] Ces PPF sont généralement disponibles sur les sites internet des fédérations et portés à la connaissance des sportifs concernés. […] La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du DTN placé auprès de la fédération délégataire compétente, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 232-5, L. 232-15, R. 221-3 et R. 232-46 ; […]
Lire la suite…- Localisation·
- Agence·
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- Obligation
[…] autres types d'établissements. / () « et l'article 43 du décret énonce : » Dans les départements classés en zone verte': / 1° Les établissements mentionnés aux articles L . 322-1 et L . 322- 2 du code du sport ne peuvent organiser la pratique de sports collectifs et de sports de combat. […] pour les sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l'article L . 221 - 2 du code du sport et les sportifs professionnels mentionnés au 1° de l'article
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Résiliation·
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- Délégation·
- Décret·
- Sociétés·
- Contrats
3. Tribunal administratif de Toulon, 10 janvier 2014, n° 1200115
[…] — que les décisions contestées méconnaissent l'article L. 221-7 du code du sport parce qu'elles porte préjudice à sa carrière ; qu'il justifie depuis juin 2004 de la qualité d'arbitre international, tel que prévu par l'article L. 221-2 du code du sport ; que l'administration ne saurait lui opposer les termes de la circulaire n°2006-123 du 1 er aout 2006 qui méconnaît les dispositions susvisées, et alors que les modalités d'application de l'article L. 221-7 du code précité relèvent de dispositions nécessairement déterminées par un décret en conseil d'Etat ;
Lire la suite…- Traitement·
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En effet, l'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau inscrits sur les listes de haut-niveau ministérielles conformément à l'article L.221-2 du code du sport. […]
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