Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Article L221-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 2
Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.
Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux.
Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article L. 131-15.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 39
L'État contribue, depuis sa mise en uvre en 2013, à ce dispositif de prise en charge des trimestres. […] Aussi pour l'exercice 2022, 2 496 M ont été effectivement versés à l'Urssaf. […]
Pour autant et s'agissant du dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau (SHN), visé au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, ce dispositif résulte du vote de l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifiant l'article L.351-3 du code de la sécurité sociale. […] Cet article applicable depuis le 1er janvier 2012, permet de prendre en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 232-5, L. 232-15, R. 221-3 et R. 232-46 ; […]
Lire la suite…- Localisation·
- Agence·
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- Délibération·
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- Information·
- Dopage·
- Sport·
- Obligation
[…] autres types d'établissements. / () « et l'article 43 du décret énonce : » Dans les départements classés en zone verte': / 1° Les établissements mentionnés aux articles L . 322-1 et L . 322- 2 du code du sport ne peuvent organiser la pratique de sports collectifs et de sports de combat. […] pour les sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l'article L . 221 - 2 du code du sport et les sportifs professionnels mentionnés au 1° de l'article
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Résiliation·
- Force majeure·
- Service public·
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- Établissement·
- Délégation·
- Décret·
- Sociétés·
- Contrats
3. Tribunal administratif de Toulon, 10 janvier 2014, n° 1200115
[…] — que les décisions contestées méconnaissent l'article L. 221-7 du code du sport parce qu'elles porte préjudice à sa carrière ; qu'il justifie depuis juin 2004 de la qualité d'arbitre international, tel que prévu par l'article L. 221-2 du code du sport ; que l'administration ne saurait lui opposer les termes de la circulaire n°2006-123 du 1 er aout 2006 qui méconnaît les dispositions susvisées, et alors que les modalités d'application de l'article L. 221-7 du code précité relèvent de dispositions nécessairement déterminées par un décret en conseil d'Etat ;
Lire la suite…- Traitement·
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- Absence·
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- Décret·
- Enseignement·
- Circulaire·
- Fonctionnaire
En effet, l'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau inscrits sur les listes de haut-niveau ministérielles conformément à l'article L.221-2 du code du sport. […]
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