Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Article L221-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 57
Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dès lors que la circonstance que l'arrêté du 17 janvier 2020 n'a pas été modifié le rend par principe contraire à l'article L. 221-3 du code du sport.
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[…] 5°) de mettre à la charge des Hôpitaux Paris-Est Val-de-Marne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la décision attaquée méconnaît l'article L. 221-3 du code du sport modifié par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France ; — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors, d'une part, que le fait que l'arrêté du 17 janvier 2020 n'ait pas été modifié le rend par principe contraire à ces dispositions et, d'autre part, qu'elle révèle une rupture d'égalité. Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, l'université Paris-Saclay conclut à ce qu'elle soit mise hors de cause.
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3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 12 septembre 2023, n° 2125607
[…] C L. 221-3 du code du sport dispose : « Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de C L. 221-2 peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, […] En troisième lieu, aux termes de C 1er du décret du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux : « Les candidats au concours externe sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues aux articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation susvisé, […]
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L. 331-6, L. 332-4, L. 611-4 du code de l'éducation et circulaire interministérielle du ministère de l'éducation nationale et du ministère des sports du 1er août 2006) ; des dérogations de titre et d'âge pour se présenter aux concours de la fonction publique sont accordées aux SHN (art. […] L. 221-3 et L. 221-4 du code du sport) ; des dérogations à certains concours d'accès aux formations paramédicales sont ouvertes chaque année à des SHN : trente sont admis aux instituts de masso-kinésithérapie, quinze dans les écoles de pédicurie-podologie, dix en formation de psychomotricien et autant pour devenir ergothérapeute ; […]
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