Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Article L221-5 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version25/05/2006
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion d'emplois réservés aux sportifs de haut niveau, même n'appartenant pas à l'administration, ayant figuré pendant trois ans au moins sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. Les candidats doivent satisfaire aux épreuves d'un concours de sélection spécifique.
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L. 331-6, L. 332-4, L. 611-4 du code de l'éducation et circulaire interministérielle du ministère de l'éducation nationale et du ministère des sports du 1er août 2006) ; des dérogations de titre et d'âge pour se présenter aux concours de la fonction publique sont accordées aux SHN (art. […] L. 221-3 et L. 221-4 du code du sport) ; des dérogations à certains concours d'accès aux formations paramédicales sont ouvertes chaque année à des SHN : trente sont admis aux instituts de masso-kinésithérapie, quinze dans les écoles de pédicurie-podologie, dix en formation de psychomotricien et autant pour devenir ergothérapeute ; […]
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