Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Article L221-6 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version25/05/2006
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Il s'agit de l'article 50-3 (L. 311-6 du code du sport), dans sa rédaction issue de sa modification par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, […] sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Ce décret est actuellement en cours de rédaction. […] S'agissant de l'article 18 I (L. 331-5 du code du sport), relatif aux dispositions obligatoires du contrat entre l'organisateur d'une manifestation et la fédération délégataire, l'application de cet article ne nécessite pas l'adoption d'un décret. […] S'agissant des articles 26-1 (L. 221-11 du code du sport) et 31 (L. 221-6 du même code), relatifs aux droits et obligations des sportifs de haut niveau, […]
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