Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Article L221-7 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaires • 2
L. 331-6, L. 332-4, L. 611-4 du code de l'éducation et circulaire interministérielle du ministère de l'éducation nationale et du ministère des sports du 1er août 2006) ; des dérogations de titre et d'âge pour se présenter aux concours de la fonction publique sont accordées aux SHN (art. […] L. 221-3 et L. 221-4 du code du sport) ; des dérogations à certains concours d'accès aux formations paramédicales sont ouvertes chaque année à des SHN : trente sont admis aux instituts de masso-kinésithérapie, quinze dans les écoles de pédicurie-podologie, dix en formation de psychomotricien et autant pour devenir ergothérapeute ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — que les décisions contestées méconnaissent l'article L. 221-7 du code du sport parce qu'elles porte préjudice à sa carrière ; qu'il justifie depuis juin 2004 de la qualité d'arbitre international, tel que prévu par l'article L. 221-2 du code du sport ; que l'administration ne saurait lui opposer les termes de la circulaire n°2006-123 du 1 er aout 2006 qui méconnaît les dispositions susvisées, et alors que les modalités d'application de l'article L. 221-7 du code précité relèvent de dispositions nécessairement déterminées par un décret en conseil d'Etat ;
Lire la suite…- Traitement·
- Éducation nationale·
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- Absence·
- Compétition sportive·
- Décret·
- Enseignement·
- Circulaire·
- Fonctionnaire
[…] qu'elle n'aurait pas participé aux principales manifestations annuelles et à certaines interventions auprès des jeunes, nonobstant la circonstance qu'elle a bénéficié d'un aménagement d'emploi du fait de son statut d'athlète de haut niveau, lui permettant de bénéficier de conditions de travail compatibles avec la pratique de son sport, dans le cadre de la convention signée entre la commune de Franconville et la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Paris-Ile-de-France en application de l'article L. 221-7 du code du sport ;
Lire la suite…- Commission·
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- Fonction publique territoriale·
- Maire·
- Refus
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 mai 2012, n° 1000047
[…] M lle X soutient que les mentions indiquant que son absence pour cause sportive engendre des conséquences négatives sur son investissement professionnel méconnaissent l'article L. 221-7 du code du sport ainsi que les stipulations de la convention tripartite conclue entre elle-même, le préfet du Puy-de-Dôme et la fédération française de judo handisport en 2008 et renouvelée en 2009 dès lors que son évaluateur estime que ses absences, bien que prévues par ladite convention, entraînent son désengagement et son manque de motivation ; […]
Lire la suite…- Professionnel·
- Entretien·
- Évaluation·
- Outre-mer·
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- Jeux·
- Compte·
- Sport·
- Document unique·
- Tribunaux administratifs
Les conventions d'aménagement d'emploi (CAE) dans le secteur public et les conventions d'insertion professionnelle (CIP) dans le secteur privé en constituent les principaux outils (cf. articles L. 221-7 et L. 221-8 du code du sport). Elles permettent aux SHN en activité de bénéficier d'aménagements de leur temps de travail pour mener à bien leur projet sportif ; elles leur assurent une insertion et une reconversion professionnelles réussies tout en conservant la totalité de leur rémunération.
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