Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Article L221-11 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 57
Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions ;
2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion pouvant être mobilisés ;
4° La participation à des manifestations d'intérêt général.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 2 février 2024, n° 2308337
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code du sport : « Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. / () ». […] Aux termes de l'article L. 221-11 de ce code : " Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. […]
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En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 11 c), 24, alinéa 2, 25, […] relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, désormais codifiée au code du sport, a connu plusieurs modifications. […] 2003, 2004 et 2006. […] Il s'agit de l'article 50-3 (L. 311-6 du code du sport), […] relatif aux dispositions obligatoires du contrat entre l'organisateur d'une manifestation et la fédération délégataire, l'application de cet article ne nécessite pas l'adoption d'un décret. […] S'agissant des articles 26-1 (L. 221-11 du code du sport) et 31 (L. 221-6 du même code), relatifs aux droits et obligations des sportifs de haut niveau, […]
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