Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre Ier : Sport de haut niveau

Article L221-12 du Code du sportAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 mai 2006 sont les articles : Loi 84-610 1984-07-16 art. 25, alinéa 3, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 25 (Ab), Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 25 (M)

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Le décret prévu à l'article L. 221-11 précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à l'article L. 221-2.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par :	Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Sortie de vigueur le 4 mars 2022
Abrogé par :	LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 57

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 16

Afficher tout (16)

1. Amendement n° COM-3 rect., 4 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 11 bis b, renuméroté article 57, abroge l'article L221-12 Code du sport

Le développement du sport de haut niveau a augmenté les attentes vis-à-vis des arbitres qui sont confrontés à des contraintes similaires à celles des athlètes de haut niveau en termes de disponibilité, d'entraînement et de performance. L'accroissement de leurs responsabilités n'a pas eu de conséquences sur leur statut de travailleurs indépendants. Le moment est venu de poser la question d'un meilleur accompagnement des arbitres de haut niveau exerçant dans des compétitions professionnelles. C'est pourquoi le présent amendement propose de créer un statut d'arbitres de haut niveau des sports … Lire la suite…

2. Rapport - nº 319, 5 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france

Sur l'article 11 bis b, renuméroté article 57, abroge l'article L221-12 Code du sport

Rapport n° 319 (2021-2022) de M. Michel SAVIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 janvier 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) AVANT-PROPOS I. DES DISPOSITIONS DISPARATES SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE AFFICHÉE DE DÉVELOPPER LE « SPORT-SANTÉ » 1. Développer l'offre d'activités physiques et sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux (art. 1er) 2. Ouvrir la prescription d'activité physique adaptée (art. 1er bis) B. UNE DÉMOCRATISATION DU SPORT CONFUSE REPOSANT PRINCIPALEMENT … Lire la suite…

3. Amendement n° 216, 17 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 11 bis b, renuméroté article 57, abroge l'article L221-12 Code du sport

Précisions rédactionnelles Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)