Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel
Article L222-4 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 4
Le versement prévu à l'article L. 6331-6 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du présent code.
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[…] Selon l'article l'article L222-4 du code des sports : «Le versement prévu à l'article L 6322-37 du code du travail (financement du congé de formation individuel) n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L 1242-2 du code du travail dans le secteur d'activité du sport professionnel».
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[…] Par ailleurs, le recours à un contrat à durée déterminée était imposé par l'article L 222-22-3 du Code du sport et la durée du contrat était également conforme à celle des contrats conclus dans le domaine sportif, l'article L 222-4 du même Code prohibant – sauf certaines exceptions – les contrats à durée déterminée d'une durée de moins d'un an.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, n° 11/17114
[…] Selon l'article l'article L222-4 du code des sports : «Le versement prévu à l'article L 6322-37 du code du travail (financement du congé de formation individuel) n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L 1242-2 du code du travail dans le secteur d'activité du sport professionnel».
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[…] Remarque : L'article L. 222-4 du code du sport exonère de cette participation les rémunérations versées dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus, en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport.
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