Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel
Article L222-6 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Modifié par : LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1
Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 sont punies d'une amende de 7 500 €.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €.
Commentaires • 9
Comme d'autres pratiques sportives, le « e-sport », compétitions de jeux vidéo en ligne, est en plein essor (voir par exemple nos articles
Lire la suite…L. 222-6 du code du sport ; v. 7 août 2007, Fédération française de rugby, n° 300479, ccl. […] La loi n° 2010-626 du 9 juin 20102 a rendu obligatoire la mention du montant de la rémunération de l'agent dans le contrat en exécution duquel il exerce son activité. […] Les délibérations des deux assemblées ont débouché sur la loi n° 2012-158 du 1er février 2012, dont l'article 6, issu d'un amendement sénatorial, modifie l'encadrement de la rémunération des agents sportifs (art. L. 222-7 du code du sport)3. […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L5321-3 du code du travail, aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve notamment des dispositions de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 2010 ;
Lire la suite…- Clause d'exclusivité·
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[…] Le tribunal a retenu que si M me X était bien licenciée à la Fédération Française de Boxe jusqu'au 31 décembre 2013, tel n'était plus le cas à compter de cette date et ce jusqu' au 1 er septembre 2014, que la cause de l'obligation de M me X incluse dans le contrat reconduit tacitement à compter du 04 octobre 2013 n'était pas licite faute de l'existence d'une licence, en application de l'article L 222-7 du code du sport qui est d'ordre public. […] Par déclaration en date du 06 mars 2017, M me X a interjeté appel de cette décision. […] Il s'agit de dispositions d'ordre public, l'article L 222-6 édictant des sanctions pénales pour défaut de licence.
Lire la suite…- Licence·
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 novembre 2009, n° 0704602
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée, dont les trois premiers alinéas sont aujourd'hui codifiés à l'article L. 222-6 du code du sport et dont le dernier alinéa a été maintenu en vigueur, par l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, jusqu'à l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du même code : « I. […]
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Issue d'une loi visant à protéger les sportifs de haut niveau[20] codifiée aux articles L222-2 à L222-6 du code du sport[21], le contrat à durée déterminée spécifique aux joueurs de jeux-vidéo est aujourd'hui l'unique moyen d'embauche de ces joueurs professionnels, évinçant le recours au contrat d'usage. […] complexifier le dispositif, d'ici là, […] [1] Charmet N., L'apparition du jeu vidéo – L'histoire des jeux vidéo Pt 1, 27 juin 2016, https://www.nostalgames.fr/2016/06 […] [19] Art. 102 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique excluant les articles L. 1221-2, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5, L. 1242-7 et L. 1242-8, […]
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