Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel
Article L222-6 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Les modalités d'attribution, de délivrance et de retrait de la licence d'agent sportif par la fédération sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 9
Comme d'autres pratiques sportives, le « e-sport », compétitions de jeux vidéo en ligne, est en plein essor (voir par exemple nos articles
Lire la suite…L. 222-6 du code du sport ; v. 7 août 2007, Fédération française de rugby, n° 300479, ccl. […] La loi n° 2010-626 du 9 juin 20102 a rendu obligatoire la mention du montant de la rémunération de l'agent dans le contrat en exécution duquel il exerce son activité. […] Les délibérations des deux assemblées ont débouché sur la loi n° 2012-158 du 1er février 2012, dont l'article 6, issu d'un amendement sénatorial, modifie l'encadrement de la rémunération des agents sportifs (art. L. 222-7 du code du sport)3. […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L5321-3 du code du travail, aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve notamment des dispositions de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 2010 ;
Lire la suite…- Clause d'exclusivité·
- Contrat de mandat·
- Licence·
- Organisations internationales·
- Rémunération·
- Travail·
- Montant·
- Dérogatoire·
- Sport·
- Service de placement
[…] Le tribunal a retenu que si M me X était bien licenciée à la Fédération Française de Boxe jusqu'au 31 décembre 2013, tel n'était plus le cas à compter de cette date et ce jusqu' au 1 er septembre 2014, que la cause de l'obligation de M me X incluse dans le contrat reconduit tacitement à compter du 04 octobre 2013 n'était pas licite faute de l'existence d'une licence, en application de l'article L 222-7 du code du sport qui est d'ordre public. […] Par déclaration en date du 06 mars 2017, M me X a interjeté appel de cette décision. […] Il s'agit de dispositions d'ordre public, l'article L 222-6 édictant des sanctions pénales pour défaut de licence.
Lire la suite…- Licence·
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- Reconduction·
- Tacite·
- Licenciée·
- Clause·
- Profession
3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 31 mars 2010
[…] Par courrier daté du 30 décembre 2004, visant l'article 40 du code de procédure pénale, le président de la Fédération Française de Football signalait au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de CAEN que Monsieur D W était susceptible d'exercer l'activité d'agent sportif, visée à l'article 15-2 de la loi n°84-610 sur le sport du 16 juillet 1984 (devenu l'article L.222-6 du code des sports), sans être titulaire de la licence exigée par la loi. […] Suivant courrier daté du 06 octobre 2006, se référant à une demande d'enquête du 24 juin 2005 concernant un certain Grégory A, le parquet de CAEN donnait instruction au service d'enquête de la police judiciaire de ROUEN d'entendre Monsieur D.
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- Collaborateur·
- Activité·
- Transfert·
- Enquête·
- Partie civile·
- Substitut général·
- Ministère public·
- Exercice illégal
Issue d'une loi visant à protéger les sportifs de haut niveau[20] codifiée aux articles L222-2 à L222-6 du code du sport[21], le contrat à durée déterminée spécifique aux joueurs de jeux-vidéo est aujourd'hui l'unique moyen d'embauche de ces joueurs professionnels, évinçant le recours au contrat d'usage. […] complexifier le dispositif, d'ici là, […] [1] Charmet N., L'apparition du jeu vidéo – L'histoire des jeux vidéo Pt 1, 27 juin 2016, https://www.nostalgames.fr/2016/06 […] [19] Art. 102 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique excluant les articles L. 1221-2, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5, L. 1242-7 et L. 1242-8, […]
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