Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel
Article L222-9 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Modifié par : LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif :
1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué, ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée ;
2° S'il est ou a été durant l'année écoulée actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
3° S'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison d'un manquement au respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives ;
4° S'il est préposé d'une association ou d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
5° S'il est préposé d'une fédération sportive ou d'un organe qu'elle a constitué.
Commentaires • 5
L'article L 222-17 du code du sport issu de la loi du 1er février 2012 rappelle ce principe en disposant : […] Ainsi, outre le fait, que l'agent sportif ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une faillite personnelle, l'article L222-9 du Code du Sport interdit à l'agent sportif d'être à titre bénévole ou rémunéré dirigeant de droit ou de fait d'un club, actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs, et préposé d'une association.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] ' M. Y, qui a dissimulé à la fédération française de football l'existence de la société, dont il est associé et qui a un objet, la « création d'événements sportifs», incompatible avec les dispositions d'ordre public de l'article L. 222-9 du code du sport sur les conditions d'exercice de la profession d'agent sportif, ne peut prétendre au paiement d'une commission résultant précisément de l'exercice illégal d'une telle profession,
Lire la suite…- Transfert·
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[…] «'Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et est soumis aux dispositions des articles L 222-2 à L 222-9 du code du sport. […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 mai 2019, n° 18/04025
[…] Elle fait valoir qu'[V] [G] exerce actuellement une activité incompatible avec celle d'agent sportif et au vu de l'article L222-9 du code du sport puisqu'il est associé d'une société organisant des manifestations sportives et que les statuts de la SARL AGT UNIT mentionnent l'exercice de cette même activité. […] La SARL AGT UNIT ne peut dès se lors se prévaloir d'un quelconque mandat conforme à l'article L 222-17 du code du sport donné par l'ASSE condition nécessaire à sa demande en paiement d'une commission en exécution de ce mandant.
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[…] En effet, si l'article L222-20, 1° du Code du sport réprime l'exercice de l'activité prévue à l'article L222-7 sans licence ou en méconnaissance d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence, le 2° sanctionne l'exercice de l'activité d'agent sportif « en violation du deuxième alinéa de l'article L222-5 ou des articles L222-9 à L222-17 ».
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