Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel
Article L222-11 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 13
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il :
1° A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts ;
2° A été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré à la fédération délégataire compétente.
Commentaires • 3
[…] Les articles L. 222-5 à L. 222-12 du code du sport sont remplacés par dix-huit articles L. 222-5 à L. 222-22 ainsi rédigés : « Art.L. 222-5. […] « Art.L. 222-11. […] idArticle=JORFARTI000022324022&cidTexte=JORFTEXT000022324006&dateTexte=29990101&categorieLien=id"> A l'article L. 131-19 du code du sport, avant la référence : « L. 311-2 », sont insérées les références : « L. 222-7, L. 222-11, L. 222-15, L. 222-16, L. 222-18, L. 222-19, ». La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Lire la suite…[…] Les articles L. 222-5 à L. 222-12 du code du sport sont remplacés par dix-huit articles L. 222-5 à L. 222-22 ainsi rédigés : « Art.L. 222-5. […] « Art.L. 222-11. […] idArticle=JORFARTI000022324022&cidTexte=JORFTEXT000022324006&dateTexte=29990101&categorieLien=id"> A l'article L. 131-19 du code du sport, avant la référence : « L. 311-2 », sont insérées les références : « L. 222-7, L. 222-11, L. 222-15, L. 222-16, L. 222-18, L. 222-19, ». La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] L'article L.222-6 du code des sports exige que toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat, relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive, soit titulaire d'une licence d'agent sportif, délivrée pour 3 ans par la fédération délégataire compétente ce, à peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15.000 euros prévue par l'article L.222-11.
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[…] « Vu les art. L 222-9, L 222-11, L 222-13, L 222-20 du Code du Sport, […] Sur les dépens et l'application de l'article 700 du
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 07, 27 septembre 2016, n° 2016F00916
[…] Par assignation délivrée le 25 mars 2016 la société PAMPILLE SAS a cité, devant le Tribunal de Commerce de Marseille la société SPORTING CLUB DE BASTIA SA pour entendre : *Vu les articles L222-6 à L222-11 du Code du Sport, *Vu les articles L222-21 à L222-22 du Code du Sport, *Vu les articles 1147 et suivants, *Vu le contrat d'intermédiation du 13 décembre 2013,
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