Article L223-1 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version24/10/2006

Entrée en vigueur le 24 octobre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 - art. 1 () JORF 24 octobre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-14, compétente pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés. Cette fédération assure le contrôle de l'exercice de cette mission selon les règles et procédures préalablement définies conformément à ses statuts.
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Entrée en vigueur le 24 octobre 2006
4 textes citent l'article

Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458088
Conclusions du rapporteur public · 29 juin 2023

L. 131-14 du code du sport), est, depuis l'ordonnance du 28 août 1945, et pour l'essentiel, […] nationaux, régionaux ou départementaux (…) » (art. L. 131-15), pour laquelle ces fédérations disposent d'un monopole. […] Quant à la référence aux « manifestations » sportives, elle renvoie implicitement aux termes de l'article L. 131-16 du code du sport, qui attribue aux fédérations délégataires, pour la réalisation de la mission de service public dont elles sont chargées, le pouvoir d'édicter « les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ». […] L. 223-1 du code du sport). […]

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2Description des trois statuts prévus par le Code de commerce
www.canopy-avocats.com · 22 novembre 2022

20° Les vendeurs à domicile visés à l'article L. 135-1 du code de commerce, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux. […] #8217;article L. 223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge ;

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Décisions49


1Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 2 octobre 2023, n° 2105165
Rejet

[…] Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1. […] Ces bénéfices comprennent notamment : () 6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport ; () « . […]

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  • Bénéfices non commerciaux·
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2Cour d'appel de Riom, 28 mars 2007, n° 06/00763
Confirmation

[…] Le conseil du prévenu indique à la Cour qu'il a fait citer devant la Cour M. I-K L adjudant de gendarmerie du Peloton d'Autoroute de VALLON EN SULLY, absent à l'audience mais dont il renonce à l'audition ; […] * la poursuite ne vise pas le texte applicable protégeant les arbitres, articles L223-1 et L223-2 du code du sport, […] 1 – les dispositions de l'article 223-2 du code du sport qui considère les arbitres et juges comme chargés d'une mission de service public au sens des articles… 222-13 du code pénal et répriment les atteintes dont ils peuvent être victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission par les peines aggravées prévues par ces articles n'étaient pas entrées en vigueur au moment des faits,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 19/12011
Confirmation

[…] S'agissant du lien de subordination, les appelants font valoir que, selon l'article L.223-1 du code du sport, les arbitres et juges exercent leur mission en toute indépendance et impartialité ; que ces dispositions démontrent qu'un arbitre exerce par nature des fonctions excluant tout lien de subordination, quelle que soit la discipline exercée.

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  • Élevage·
  • Lien de subordination
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