Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
Article L223-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 - art. 1 () JORF 24 octobre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaires • 6
20° Les vendeurs à domicile visés à l'article L. 135-1 du code de commerce, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux. […] #8217;article L. 223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge ;
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1. […] Ces bénéfices comprennent notamment : () 6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport ; () « . […]
Lire la suite…- Arbitre·
- Impôt·
- Administration fiscale·
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- Justice administrative·
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- Faute
[…] Le conseil du prévenu indique à la Cour qu'il a fait citer devant la Cour M. I-K L adjudant de gendarmerie du Peloton d'Autoroute de VALLON EN SULLY, absent à l'audience mais dont il renonce à l'audition ; […] * la poursuite ne vise pas le texte applicable protégeant les arbitres, articles L223-1 et L223-2 du code du sport, […] 1 – les dispositions de l'article 223-2 du code du sport qui considère les arbitres et juges comme chargés d'une mission de service public au sens des articles… 222-13 du code pénal et répriment les atteintes dont ils peuvent être victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission par les peines aggravées prévues par ces articles n'étaient pas entrées en vigueur au moment des faits,
Lire la suite…- Arbitre·
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- Coups·
- Partie civile·
- Citation·
- Insulte·
- Sport
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 19/12011
[…] S'agissant du lien de subordination, les appelants font valoir que, selon l'article L.223-1 du code du sport, les arbitres et juges exercent leur mission en toute indépendance et impartialité ; que ces dispositions démontrent qu'un arbitre exerce par nature des fonctions excluant tout lien de subordination, quelle que soit la discipline exercée.
Lire la suite…- Titre·
- Cheval·
- Travail·
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- Associations·
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- Licenciement·
- Subsidiaire·
- Élevage·
- Lien de subordination
L. 131-14 du code du sport), est, depuis l'ordonnance du 28 août 1945, et pour l'essentiel, […] nationaux, régionaux ou départementaux (…) » (art. L. 131-15), pour laquelle ces fédérations disposent d'un monopole. […] Quant à la référence aux « manifestations » sportives, elle renvoie implicitement aux termes de l'article L. 131-16 du code du sport, qui attribue aux fédérations délégataires, pour la réalisation de la mission de service public dont elles sont chargées, le pouvoir d'édicter « les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ». […] L. 223-1 du code du sport). […]
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