Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs / Section préliminaire
Article L231-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2010
Commentaires • 2
L'article 54 bis du projet de loi de modernisation du système de santé, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, modifie les dispositions du code du sport relatives au certificat médical de non contre indication à la pratique sportive. La réforme du certificat médical de non contre indication à la pratique sportive a 2 objectifs : faciliter l'accès à la pratique sportive et redonner du sens au suivi médical des sportifs. Cette réforme prévoit notamment de fixer par décret la fréquence du renouvellement de ce certificat médical. […] Il est vraisemblable que tout ou partie de la liste actuelle de ces disciplines, fixée à l'article A.231-1 du code du sport, sera reprise et, le cas échéant, complétée par d'autres disciplines.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Suivant contrat de travail à durée déterminée d'un an du 01 juillet 2008, la SASP Tours FC a embauché M. I Eh 'dans le but de donner aux sportifs salariés ou sous contrat, pendant les activités sportives d'entraînement et/ou de compétitions, les soins immédiats ainsi que les mesures nécessaires de prévention à l'exclusion de toute fonction de médecine de contrôle ou de médecine d'expertise telles que mentionnées aux articles 100 à 108 du code de déontologie médicale'. […] Le contrat de travail dispose que M. I Eh 'doit informer clairement la personne concernée de la prescription d'un médicament interdit aux sportifs ou soumis à restriction par les règlements relatifs aux articles L 231-1 et suivants du Code du Sport (prévention et lutte contre le dopage des sportifs)'.
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2. Cour d'appel de Bordeaux, 4 juin 2015, n° 13/04981
[…] Par ailleurs M. B a lui-même indiqué lors de l'entretien préalable, tel qu'il ressort de l'attestation de M me Y, conseiller du salarié lors de celui-ci, que le certificat datait de l'année précédant son accident. Or le certificat du D r X fourni aux organisateurs était daté du 29 décembre 2011 et en application des dispositions de l'article L. 231-1 du code du sport, le certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique d'un sport en compétition doit dater de moins d'un an en cours de sorte qu'il en a manifestement falsifié le contenu.
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L'article 54 bis du projet de loi de modernisation du système de santé, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, modifie les dispositions du code du sport relatives au certificat médical de non contre indication à la pratique sportive. La réforme du certificat médical de non contre indication à la pratique sportive a 2 objectifs : faciliter l'accès à la pratique sportive et redonner du sens au suivi médical des sportifs. Cette réforme prévoit notamment de fixer par décret la fréquence du renouvellement de ce certificat médical. […] Il est vraisemblable que tout ou partie de la liste actuelle de ces disciplines, fixée à l'article A.231-1 du code du sport, sera reprise et, le cas échéant, complétée par d'autres disciplines.
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