Entrée en vigueur le 1 février 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Sont définies par les dispositions de l'article L. 2336-3 du code de la défense les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation de la licence de tir pour que la présentation de ce document supplée le certificat médical mentionné audit article.
[…] Par conclusions en réponse et récapitulatives n°3 notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, Mme [J] [U] demande à la juridiction, au visa de l'article L231-4 du code du sport et des articles 1231-1 et suivants du code civil de : […] 4. Sur les demandes d'expertise et de provision : […] Ordonne une expertise judiciaire médicale confiée au docteur [B] [V], Clinique de l'[14] service des urgences [Adresse 9], Tél : [XXXXXXXX02] Mèl :
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Conformément aux articles L. 231-2 à L. 231-4 du code du sport, la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive (les participants seront les titulaires d'une licence Athlé compétition, d'une licence Athlé entreprise, d'une licence Athlé running ou d'un pass' running délivrés par la Fédération française d'athlétisme, […]
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