Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs / Section 2 : Rôle des fédérations sportives
Article L231-6 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.
Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à l'article L. 231-7 du présent code.
Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre IV du livre II du même code.
Commentaires • 3
L'article L. 231-6 du code du sport prévoit que les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ainsi que les licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau (espoirs).
Lire la suite…Dans ce cadre, les jeunes sportifs bénéficient d'une surveillance sanitaire prévue par la législation (article L. 231-6 du code du sport, décret n° 2004-120 du 6 février 2004 et arrêté du 16 juin 2006). Ils rencontrent donc régulièrement des professionnels de santé qui ont notamment pour mission de repérer les problèmes médicaux et psychologiques résultant de la pratique intensive (notamment les risques liés aux pratiques dopantes), et de permettre leur prise en charge.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] délégué fédéral (article 5, alinéa 2) président de la fédération (article 6, alinéa 9) membres des instances dirigeantes de la fédération (article 6, alinéa 10) professionnels de santé siégeant au sein des instances dirigeantes de la fédération (article 6, alinéa 11) professionnels de santé chargés au sein de la fédération de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 du code du sport (article 6, alinéa 12) professionnels de santé désignés par la fédération qui sont en charge du suivi médical des Equipes de France (article 6, alinéa 13) membre ayant un intérêt direct ou indirect à l'affaire (article 11, […]
Lire la suite…- Dopage·
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[…] Considérant, en troisième lieu, que la requérante soutient que la sanction disciplinaire qui lui a été infligée est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés ; qu'aux termes de l'article 13-1 du règlement intérieur de la FFSBFDA : « tout membre de la fédération, en prenant sa licence s'engage à respecter l'ensemble de ses divers règlements » ; que le 25 mai 2011, […] cela d'autant plus lorsqu'il pratique une activité spécifique comme les sports de combat, il n'en demeure pas moins que l'objectif de cette autorisation préalable est de permettre, conformément aux dispositions combinées des articles L. 231-6 et R 231-3 du code du sport, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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3. Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2014, n° 1215938
[…] — les articles L. 231-3, L. 231-6, R. 231-3 et R. 231-4 du code du sport, invoqués par le requérant, concernent la surveillance médicale des sportifs de haut niveau et ne s'appliquent donc pas au cas de M. X ;
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[…] Le législateur impose désormais aux fédérations délégataires d'assurer le suivi médical de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédérale (articles L.231-6 et sui. du code du sport).
Lire la suite…