Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs / Section 2 : Rôle des fédérations sportives
Article L231-8 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 5
Lorsqu'un sportif sanctionné en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production d'une attestation délivrée par une antenne médicale de prévention du dopage à l'issue d'un entretien entre un médecin et l'intéressé.
A l'occasion de cet entretien, le médecin peut proposer au sportif le suivi mentionné à l'article L. 232-1.
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[…] La création de ces dernières remonte, au plan législatif à la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 et, au plan réglementaire, au décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006. Ce dispositif a été repris dans le code du sport, d'une part, à l'article L. 232-1, à rapprocher de l'article L. 231-8, d'autre part, aux articles D. 232-1 et suivants.
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2. AFLD, décision D-2017-11 du Collège du 23 février 2017 portant sanction de l'interdiction de participer pendant un an aux manifestations sportives organisées ou…
[…] Considérant qu'il y a lieu de rappeler à M. … qu'en vertu de l'article L. 232-1 du code du sport, des antennes médicales de prévention du dopage, agréées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports, organisent des consultations, […] si nécessaire, la mise en place d'un suivi médical ; qu'en outre, en vertu de l'article L. 231-8 du code du sport, lorsque M. … sollicitera la restitution, le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonnera cette restitution, […]
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