Article L232-2 du Code du sport

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L3622-3 (MMN), Code de la santé publique - art. L3622-3 (M)

Entrée en vigueur le 1 février 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Le sportif participant à des compétitions ou manifestations mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.
Si le praticien prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'article L. 232-9, le sportif n'encourt pas de sanction disciplinaire s'il a reçu une autorisation, accordée pour usage à des fins thérapeutiques, de l'Agence française de lutte contre le dopage. Cette autorisation est délivrée après avis conforme d'un comité composé de médecins placé auprès de l'agence.
Lorsque la liste mentionnée à l'article L. 232-9 le prévoit, cette autorisation est réputée acquise dès réception de la demande par l'agence, sauf décision contraire de sa part.
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Entrée en vigueur le 1 février 2006
Sortie de vigueur le 5 juillet 2008
28 textes citent l'article

Commentaires4


1Validation par la Cour européenne des droits de l’homme du système de géolocalisation dans le cadre de la lutte antidopage
www.nomosparis.com · 11 avril 2018

Le Code du sport (articles L232-2 et suivants) permet à l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) de réaliser des contrôles antidopage inopinés. Pour la réalisation de ces contrôles, le code du sport impose à des sportifs désignés dans un « groupe cible » de communiquer à l'AFLD des informations permettant leur localisation. […]

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2Précisions sur l'obligation d'information du médecin prescrivant à un sportif des substances potentiellement dopantes
www.ellipse-avocats.com · 15 mai 2013

[…] « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information […] idSectionTA=LEGISCTA000006167044&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20130515" target="_blank" rel="noopener noreferrer"> l'article L.232-2 du code du sport) et aurait dû « communiquer à celui-ci les informations médicales concernant les effets et contre-indications » du traitement prescrit.

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3Loi n°2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs
www.ellipse-avocats.com · 7 février 2012

[…] Enfin, il est prévu une institutionnalisation des échanges d'informations entre l'AFLD et ses homologues étrangères reconnues par l'AMA (article L.232-20-1 du Code du Sport modifié) ainsi que la possibilité, pour l'AFLD, de sanctionner le sportif sur la base de documents transmis par ses homologues étrangères (Article L.232-21 du Code du Sport modifié).

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Décisions53


1AFLD, décision n° 2016-27 ORG en date du 17 mai 2016 du secrétaire général portant délégation de signature au conseiller scientifique de l'Agence, chef du service…

[…] Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-5, Vu le règlement comptable et financier de l'Agence, notamment ses articles 7 et 9, Vu la délibération n° 2016-36 ORG en date du 7 avril 2016 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant nomination du secrétaire général, Vu la décision du 17 décembre 2013 du Président de l'Agence française de lutte contre le dopage portant nomination d'un chef du service médical par intérim, Décide :

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2AFLD, délibération n° 55 du 12 juillet 2007 complétant la liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui de certaines demandes d'autorisation…

[…] Complétant la liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui de certaines demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et précisant les conditions de recevabilité des demandes en cas de prescription unique L'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-2 , L. 232-5 et L.232-9, Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1110-4, Vu le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage,

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3AFLD, délibération n° 119 du 8 janvier 2009 modifiant certaines modalités relatives aux documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande…

[…] Modifiant certaines modalités relatives aux documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour les pathologies asthmatiformes L'Agence française de lutte contre le dopage, Vu la partie législative du code du sport, notamment ses articles L. 232-2, L. 232-5 et L. 232-9, Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-72 à R. 23285,

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