Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 1 : Prévention
Article L232-4 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaires • 3
De nombreuses dispositions en matière de santé des sportifs et de lutte contre le dopage dans le sport ont en effet été adoptées au sein du titre III du code du sport relatif à la santé des sportifs et la lutte contre le dopage. […] L'article L. 230-1 du code du sport confie ainsi au ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, […] autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, qui aux termes de ses missions définies à l'article L. 232-5 du code du sport « participe aux actions de prévention, d'éducation et de recherche mises en oeuvre en matière de lutte contre le dopage ». […] Enfin, […]
Lire la suite…Le premier alinéa de l'article 7 de cette loi renvoie à un décret le soin de préciser le mode de désignation et de fonctionnement d'un conseil consultatif des programmes créé auprès de la société France Télévisions. […] L'article 10 de la loi, modifiant le IV de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] compte tenu des nombreuses autres dispositions adoptées depuis lors pour le législateur en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage et qui figurent notamment aux articles L. 232-1 à L. 232-4 du code du sport.
Lire la suite…
Il précise en outre que « saisie par le collège de l'Agence (…), la commission des sanctions se prononce sur la demande (…) », « sa décision [pouvant] faire l'objet du recours mentionné à l'article L. 232-24 du code du sport », c'est-à-dire d'un recours de pleine juridiction devant vous. […] R. 232-98 du code du sport) et alors que le requérant se bornait dans sa requête sommaire à critiquer le bienfondé de la décision attaquée, ne disant rien de la procédure suivie par la commission des sanctions. […]
Lire la suite…