Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
Article L232-8 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 25
Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.
Commentaires • 2
Cet amendement autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à modifier par ordonnance le code du sport en matière de lutte contre le dopage. Parmi les dispositions visées, il est proposé dans le but d'améliorer la cohérence de la politique nationale menée en la matière, […] l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et les fédérations sportives » par l'institution d'un commissaire du gouvernement auprès de cette agence, ainsi que par la mise en place d'un « contrat de performance ». […] Actuellement, comme le prévoit l'article L. 232-6 du code du sport, le collège de l'AFLD, autorité administrative indépendante, […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Délibération n° 2015–68 FIN du 24 juin 2015 portant décision modificative n°1 du budget de l'Agence française de lutte contre le dopage pour l'année 2015 Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-8 et R. 232-10 (1°), Vu la délibération n° 2014-157 en date du 3 décembre 2014 portant adoption du budget primitif de l'AFLD pour l'année 2015, Considérant qu'il convient d'ajuster les prévisions de dépenses et de recettes de l'AFLD pour l'année 2015,
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[…] Portant modification des conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de l'Agence française de lutte contre le dopage L'Agence française de lutte contre le dopage Vu le code du sport, et notamment ses articles L.232-8 et R.232-10-12°, Vu la délibération n° 22 du 21 décembre 2006 portant approbation des conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu la délibération n° 89 du 13 mars 2008 portant modification des conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de l'Agence française de lutte contre le dopage,
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3. AFLD, délibération n° 2018-60 du 29 novembre 2018 portant décision modificative n°1 du budget de l'Agence française de lutte contre le dopage pour l'année 2018
[…] Délibération n° 2018-60 du 29 novembre 2018 portant décision modificative n°1 du budget de l'Agence française de lutte contre le dopage pour l'année 2018 Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-8 et R. 232-10 (1°), Vu la délibération n° 2014-140 en date du 6 novembre 2014 portant règlement comptable et financier de l'AFLD, Vu la délibération n° 2017-83 FIN en date du 21 décembre 2017 portant adoption du budget primitif de l'AFLD pour l'année 2018,
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Ces contrôles se déroulent sur les lieux des manifestations et des compétitions sportives délivrant des titres nationaux, régionaux ou départementaux 7, sur les lieux des entraînements préparant à ces compétitions et dans tout autre lieu, y compris le domicile du sportif (articles L. 232-5 et L. 232-13-1 du code du sport). […]
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